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CGV

Conditions générales de création de sites internet, d'hébergement et de dépôt de nom de domaine

PRÉAMBULE :

Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des conditions générales de ventes. Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi 2004- 801 du 6 août 2004, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la société « Stéphan Lenoble – Gazelle Informatique », dénommé ci-après LE CONCEPTEUR, met à disposition de son client des produits d'hébergement et de création de site internet ainsi que de dépôt de nom de domaine. Le fait de passer commande ou d'accepter un devis implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. LE CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.
Les conditions générales de vente régissent les relations entre LE CONCEPTEUR et LE CLIENT. Préalablement à toute transaction, LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.

 

ARTICLE 2 : Réalisation et facturation des prestations

2.1 : Dépôt et réservation de nom de domaine

Sur commande du CLIENT, LE CONCEPTEUR se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. A cet effet, le CLIENT devra fournir au CONCEPTEUR, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. LE CONCEPTEUR rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, LE CONCEPTEUR ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par LE CLIENT dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. LE CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par LE CONCEPTEUR se fait pour le compte du CLIENT. En conséquence, le nom de domaine enregistré par LE CLIENT est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. LE CONCEPTEUR est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du CLIENT. LE CLIENT reconnaît que la prestation du CONCEPTEUR consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que LE CLIENT choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que LE CLIENT respecte les termes des présentes conditions contractuelles.
Le CONCEPTEUR effectuera pour le compte du CLIENT toutes les démarches de dépôt et réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents et facturera le CLIENT pour cette prestation.

2.2 : Hébergement des sites internet

Le CONCEPTEUR fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites internet pour héberger le site du CLIENT et facture le CLIENT pour cette prestation. Le CLIENT devra régler à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son site internet. Le CONCEPTEUR ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d'hébergement. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le CONCEPTEUR pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de données effectuée à la demande expresse du CLIENT. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le CONCEPTEUR décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client. Si le CLIENT ne désire pas renouveler son hébergement, il est tenu de le faire savoir au CONCEPTEUR avant la date d’échéance du renouvellement du nom de domaine.
Le contrat entre LE CLIENT et LE CONCEPTEUR est formé au moment de l'acceptation du devis par LE CLIENT. Le contrat est réputé définitif dès la mise en œuvre du service par LE CONCEPTEUR.

2.3 : Création des sites internet

Il est convenu entre les parties que le CONCEPTEUR et le CLIENT définiront ensemble besoins du client et les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. Une maquette graphique du site sera présentée avant réalisation. Les observations devront être faites par écrit au CONCEPTEUR qui s’engage à effectuer les corrections nécessaires. Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser les pages du site du CLIENT, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le CLIENT fournira (textes sous forme numérique impérativement). Toute autre demande non prévue sera soumise à étude et fera l'objet d'un coût supplémentaire.

2.4 : Adresses e-mail

LE CONCEPTEUR met à la disposition du CLIENT des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par LE CLIENT. LE CLIENT pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par LE CONCEPTEUR. LE CONCEPTEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées. L'installation et la configuration des «boites mail», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du CLIENT. LE CONCEPTEUR ne peut être tenu responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du CLIENT.

 

ARTICLE 3 : Information au client et conformité du service

LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du CONCEPTEUR toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 

ARTICLE 4 – Sauvegarde et archivage des données

Tous les documents ou éléments de fabrication remis par le CLIENT doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire, le CONCEPTEUR n'est pas tenu de conserver, au-delà d'un mois après la mise en ligne ces éléments de fabrication. Le CLIENT devra sauvegarder l'ensemble des textes qu'il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte, à la sauvegarde de la base de données ou à un autre moyen s'il le désire. Le CONCEPTEUR ne pouvant être tenu pour seul responsable en cas de perte de ces derniers. Un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes insérés depuis la dernière sauvegarde. Aucune responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra enfin être retenue en cas de perte desdites données ou en cas de mauvais fonctionnement du site du client lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du site ou par un cas de force majeure. Une sauvegarde sera effectuée par le CONCEPTEUR dès la mise en ligne du site. Pour les sites administrables, il reviendra au CLIENT de sauvegarder ses propres modifications. Le CONCEPTEUR ne peut être tenu responsable d'une défaillance de l'hébergement, d'attaque de piratage du site qui pourraient causer un dysfonctionnement du site ou la une perte de donnée.

 

ARTICLE 5 – Maintenance

La maintenance du site peut également être assurée par le CONCEPTEUR. Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation.
Le CONCEPTEUR peut assurer pour le CLIENT une maintenance évolutive consistant à l'ajout de textes d'actualités, modification régulière d'images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d'images... Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif détaillé comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût. Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions, composants ou modules au site) ou le design graphique (réfection de logo, création d'images non prévu au contrat.).

 

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle et artistique

6.1. LE CLIENT garantit que tout document communiqué au CONCEPTEUR, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par LE CONCEPTEUR.

6.2. LE CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au CONCEPTEUR, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le CLIENT.

6.3. LE CLIENT garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi LE CONCEPTEUR de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. LE CLIENT autorise expressément LE CONCEPTEUR à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par LE CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

6.4. Toute création du CONCEPTEUR, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive du CONCEPTEUR qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, LE CONCEPTEUR a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.gazelleinfo.fr (ou encore «Gazelle Informatique »), signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre du CONCEPTEUR qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations du CONCEPTEUR conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

6.5. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par LE CONCEPTEUR) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit du CONCEPTEUR.

6.6. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du CLIENT qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

6.7. Le CLIENT s’engage à indiquer au CONCEPTEUR, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

ARTICLE 7 : Obligations du CONCEPTEUR

LE CONCEPTEUR s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens ce que LE CLIENT accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.
Si durant les 30 (trente) jours qui suivent la livraison du Service au CLIENT celui ci rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par LE CONCEPTEUR, il pourra adresser un email à contact@gazelleinfo.fr. LE CONCEPTEUR s’engage à répondre au CLIENT en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Si après le délai de 30 (trente) jours qui suit la livraison du Service au CLIENT celui-ci souhaite que LE CONCEPTEUR gère la maintenance de son Service, LE CLIENT devra souscrire un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.7
LE CONCEPTEUR dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions. De même, la responsabilité du CONCEPTEUR ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du CLIENT et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à trente jour, LE CLIENT et/ou LE CONCEPTEUR pourront résilier de plein droit le présent Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
LE CONCEPTEUR dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que LE CONCEPTEUR fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.
En aucun cas, la responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.
D’une manière générale, LE CONCEPTEUR ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du CLIENT non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du CONCEPTEUR ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par le CONCEPTEUR au titre de la création du Service

 

ARTICLE 8: Obligations et responsabilité du CLIENT

LE CLIENT s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, et, en particulier :
– A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.
– A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie .
LE CLIENT en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.
LE CLIENT est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer au CONCEPTEUR, à l’un et/ou l’autre des Clients du CONCEPTEUR et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions.
LE CLIENT en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation quelle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.
LE CLIENT s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
En cas de non-respect de cet engagement, LE CLIENT reconnaît que LE CONCEPTEUR est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.
LE CLIENT s’engage à informer LE CONCEPTEUR de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer LE CONCEPTEUR de ce changement, LE CONCEPTEUR dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par LE CLIENT suite à un défaut d’information.

 

ARTICLE 9 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d'un an qui commence à courir à compter de l'acceptation par LE CLIENT du devis correspondant. LE CLIENT sera informé un mois avant l’échéance que son contrat arrive à terme et se verra proposé un renouvellement, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du CONCEPTEUR à la date de son renouvellement.

 

ARTICLE 10 : Tarifs, frais, paiement, délai de paiement et de renouvellement

Tarifs

Les prix des services fournis par LE CONCEPTEUR au titre du contrat de prestations de services du CONCEPTEUR font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès du CONCEPTEUR. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiement annuel. LE CONCEPTEUR se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.gazelleinfo.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au CLIENT. Suite à cette information LE CLIENT sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 11. A défaut, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. LE CONCEPTEUR se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Modalités de paiement

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par chèque, ou par virement bancaire, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français ou par virement bancaire.

Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. LE CONCEPTEUR notifiera LE CLIENT par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) et noms de domaines concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email). A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, LE CONCEPTEUR ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. LE CLIENT recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. LE CONCEPTEUR entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, LE CLIENT recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par LE CONCEPTEUR, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par LE CONCEPTEUR de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par LE CONCEPTEUR 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. LE CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du CONCEPTEUR.

Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par LE CONCEPTEUR de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT, quel que soit le mode de règlement prévu.

- La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble au CONCEPTEUR, l’exécution de tout service ou toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par LE CLIENT.

- L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour LE CONCEPTEUR d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

- L’impossibilité pour LE CLIENT de passer de nouvelles commandes tant que le défaut de paiement n’aura pas été régularisé. Dans le cas ou le client aurait d’autres services avec possibilité de renouvellement auprès du CONCEPTEUR, ceux-ci ne seront pas renouvelés à échéance tant que LE CLIENT n’aura pas régularisé sa situation.

Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, LE CONCEPTEUR se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.
LE CLIENT ne pourra demander une indemnité au CONCEPTEUR du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
En cas de suspension de service suite à un défaut de paiement, un retard de paiement ou un impayé, LE CONCEPTEUR pourra réclamer au CLIENT des frais de remise en service d’un montant maximal de 120 euros. Tant que ces frais n’auront pas étés perçus, les services du CLIENT resteront suspendus.

 

ARTICLE 11 : Résiliation, limitation et suspension du service

LE CLIENT est libre de résilier le contrat par courrier. Et dans ce cas, LE CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par LE CONCEPTEUR des sommes déjà versées. Le non-respect par LE CLIENT des stipulations de l’article 2 des présentes conditions générales d’hébergement entraînera le droit pour LE CONCEPTEUR d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels LE CONCEPTEUR pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, LE CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par LE CONCEPTEUR des sommes déjà versées. LE CONCEPTEUR pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Si LE CONCEPTEUR résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, LE CLIENT ne pourra prétendre eu remboursement par LE CONCEPTEUR des sommes déjà versées, et LE CONCEPTEUR ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du CLIENT. En revanche, si le non respect des obligations du CLIENT entraînait un préjudice pour LE CONCEPTEUR, LE CONCEPTEUR se réserve le droit de poursuivre LE CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par LE CONCEPTEUR. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par LE CONCEPTEUR prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

 

ARTICLE 12 : Modification

LE CONCEPTEUR est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer LE CLIENT par e-mail au préalable.

 

ARTICLE 13 : Publicité et promotion

LE CONCEPTEUR pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

 

ARTICLE 14 : Application et opposabilité des conditions générales de vente du CONCEPTEUR

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par LE CONCEPTEUR. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet du CONCEPTEUR, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent quelles que soient les options. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par LE CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable au CONCEPTEUR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

 

ARTICLE 15 : Clause de divisibilité contractuelle

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

 

ARTICLE 16 : Clause d’intégralité

Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

 

ARTICLE 17 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce d’ Agen (47) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d'accepter et de signer un devis concernant une prestation d'hébergement ou de réalisation de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.